13 - Le Procès Verbal de Réception
La réception des travaux est l'acte par lequel l'acquéreur déclare accepter le logement avec ou sans réserves. Cet acte prend la forme d'un procès-verbal signé par l'acquéreur et le maitre d'oeuvre, et éventuellement par un professionnel, un architecte par exemple, si l'acquéreur se fait assister.
La réception des travaux doit dans tous les cas être prononcée car c'est cet acte qui détermine le point de départ des diverses garanties que les acquéreurs peuvent mettre en œuvre en cas de litige.