14 - Nos Garanties
- Assurance Dommage Ouvrage :
L'assurance dommages-ouvrage (abrégée DO) est, en France, une assurance instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, dont l'objectif est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier.
L'assurance DO a été instituée afin de garantir une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction.
C'est une assurance de chose, c'est-à-dire qu'elle n'assure pas la responsabilité d'un constructeur, mais assure le bien construit. Elle se transmet donc aux propriétaire successifs de l'ouvrage ainsi réalisé et ce pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage.
- Garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement impose de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
- Garantie de bon fonctionnement :
La garantie de bon fonctionnement impose de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.
- Garantie Décennale :
L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta.
L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'œuvre.
En ce sens elle garantit :
- la solidité de l'ouvrage
- l'impropriété à la destination
- la solidité des éléments d'équipements indissociables
- les effondrements résultants d'un vice de construction